L’alerte unanime
des CRSA sur le projet de loi de décentralisation des politiques de santé 2026
Les Conférences Régionales de la Santé dénoncent fermement le projet de réforme des ARS. Confier d’office leur présidence aux élus locaux constitue une régression démocratique majeure imposée sans concertation. Découvrez les raisons de cette mobilisation nationale inédite pour défendre vos droits.
Une mobilisation nationale sans précédent des territoires
Le 21 février 2026 marquera une date décisive dans l’histoire de la représentation des usagers en France. Face aux annonces gouvernementales concernant la refonte de notre système de soins, l’ensemble des Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) a décidé de faire front commun. À travers un communiqué inter-régional co-signé par tous les présidents des CRSA métropolitaines et ultramarines (dont Hubert Attenont pour le Grand Est), ces instances expriment leur totale incompréhension et leur très vive opposition face au nouveau projet de loi de décentralisation des politiques de santé. Cette unanimité est rare : elle témoigne de la gravité de la situation et de l’urgence de protéger un modèle de concertation patiemment construit au fil des décennies.
Le projet de loi de décentralisation en question
Mais que prévoit exactement ce texte qui suscite une telle levée de boucliers ? Les annonces formulées par le Premier Ministre, M. Sébastien Lecornu, dessinent une transformation radicale de l’architecture sanitaire française. Le gouvernement souhaite transformer les actuelles Agences Régionales de Santé (ARS) en « directions régionales et départementales de la santé et de l’autonomie ». L’objectif affiché est de renforcer l’échelon départemental et de mieux articuler les interventions de ces nouvelles directions avec l’autorité des préfets de région et de département. Si cette réorganisation administrative peut s’entendre sur le plan purement institutionnel, elle s’accompagne d’un volet extrêmement préoccupant concernant la gouvernance participative. En effet, il est proposé que les présidences des CRSA et des Conseils Territoriaux de Santé (CTS) soient désormais automatiquement confiées aux Présidents des Régions et des Conseils Départementaux.
Une décision imposée sans aucune concertation
Outre le fond de la réforme, c’est la méthode employée par l’exécutif qui est vigoureusement dénoncée par les acteurs de la santé. Le communiqué souligne que ces annonces ont été réalisées de manière unilatérale, sans aucune concertation préalable avec les CRSA et les CTS existants. Plus troublant encore, cette décision intervient avant même la remise officielle du rapport de la mission conjointe très attendue de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales), de l’IGF (finances) et de l’IGA (administration) censée évaluer le système. Enfin, le gouvernement a totalement ignoré le courrier d’opposition formelle que les présidents des CRSA avaient pris le soin de co-signer et de faire parvenir à la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées dès le 6 février dernier.
La menace sur l’engagement bénévole et citoyen
Le remplacement d’une présidence élue par une présidence de droit (automatiquement attribuée aux chefs des exécutifs locaux) aurait des conséquences désastreuses sur la dynamique de nos instances. Le communiqué alerte sur le fait qu’imposer une présidence institutionnelle revient à nier l’essence même de ces assemblées citoyennes et à bafouer leur pertinence démocratique. Dans le Grand Est comme partout en France, les CRSA et les CTS fonctionnent grâce à la mobilisation sans faille de centaines d’acteurs de terrain, dont beaucoup sont des bénévoles engagés depuis de nombreuses années. Si ces instances deviennent de simples chambres d’enregistrement présidées d’office par des instances politiques, le risque de voir ces bénévoles et représentants associatifs se démobiliser est immense. La société civile a besoin de se sentir représentée à parité pour continuer à donner de son temps.
Le fonctionnement démocratique actuel
Pour mesurer l’impact de cette réforme, il faut comprendre comment fonctionnent nos instances aujourd’hui. Actuellement, la démocratie en santé repose sur un principe d’égalité et de légitimité par les pairs. Les présidentes et les présidents des instances de démocratie en santé – qu’il s’agisse des CRSA au niveau régional ou des CTS au niveau départemental – sont élus par les membres de leur propre assemblée. Cette élection interne est primordiale : elle est ouverte à tous les membres, qu’ils soient représentants des usagers, professionnels de santé, acteurs médico-sociaux ou élus. Ce système garantit que la personne portée à la présidence est choisie non pas en vertu de son statut politique, mais sur la stricte base de son engagement associatif, de sa connaissance du terrain et de ses compétences avérées en matière de politiques de santé.
L’essence de la démocratie en santé bafouée
Il y a une confusion majeure dans ce projet de loi : la démocratie représentative (incarnée par les élus politiques) n’est pas la démocratie en santé (incarnée par la société civile et les usagers). La démocratie en santé ne saurait se réduire à une simple fusion des dynamiques issues des collectivités territoriales avec celles issues de la société civile organisée. Comme l’affirment les signataires, l’objectif de ces instances doit être de permettre l’articulation intelligente de ces différentes dynamiques, dans le respect strict de la diversité des parties prenantes. En confisquant la présidence au profit du seul pouvoir politique, on rompt cet équilibre fondamental. La santé devient alors une compétence purement administrative et politique, au détriment de l’expertise d’usage portée par les patients et les soignants.
L’engagement continu de la CRSA Grand Est
Au cœur de cette mobilisation, la CRSA Grand Est, par la voix de son président Hubert Attenont et de ses membres, reste pleinement mobilisée pour faire entendre la voix des citoyens de notre région. Plutôt que d’envisager un renforcement imposé du pouvoir des élus locaux en les plaçant automatiquement à la tête de ces instances, la CRSA estime qu’il conviendrait d’abord de favoriser leur volonté de s’impliquer davantage et concrètement dans les travaux quotidiens de la démocratie en santé. L’action publique n’est jamais aussi efficace que lorsqu’elle se nourrit de la collaboration horizontale entre décideurs politiques et acteurs du terrain, et non d’une tutelle verticale descendante.
L’urgence rappelée par la Conférence Nationale de Santé
en 2022
Cette tentative de reprise en main politique s’inscrit paradoxalement à contre-courant des recommandations des experts. Les Conférences Régionales s’appuient d’ailleurs sur les travaux de la Conférence Nationale de Santé (CNS). Dans un rapport marquant publié le 6 avril 2022 et intitulé de manière très évocatrice « La démocratie en santé : une urgence de santé publique », la CNS proposait 11 recommandations fortes pour consolider l’avenir de la participation citoyenne en santé. Les annonces faites par le Premier Ministre dans la perspective de ce projet de décentralisation balayent ces recommandations d’un revers de main et s’apparentent, pour l’ensemble des acteurs, à une terrible régression.
Quelles perspectives pour notre système de soins ?
Malgré l’incompréhension et la colère légitime suscitées par ce projet de loi, les Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie ne souhaitent pas s’enfermer dans une posture de blocage stérile. Elles rappellent en conclusion de leur communiqué inter-régional qu’elles se tiennent à l’entière disposition des pouvoirs publics. Leur objectif est clair : contribuer activement à la réflexion et à l’élaboration de véritables réformes qui confortent durablement la démocratie en santé tout en améliorant l’efficacité de l’action publique sur les territoires. Il est encore temps pour le gouvernement de renouer le fil du dialogue et de revoir sa copie pour garantir aux citoyens du Grand Est, et de la France entière, un système de santé juste, participatif et authentiquement démocratique.
Retrouvez le communiqué de presse
officiel de l’ensemble des CRSA de France
sur le projet de décentralisation 2026
Prenez connaissance de l’intégralité du communiqué de presse inter-régional signé par les présidents des CRSA de France, publié le 21 février 2026.
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